Adaptation au code des sociétés

N’attendez pas la dernière minute

Les notaires appellent donc les entrepreneurs à adapter leurs statuts avant l’échéance du 31 décembre 2023.

Le nouveau Code des sociétés et associations (CSA) qui est entré en vigueur le 1e mai 2019 prévoit de nouvelles règles applicables aux entrepreneurs et aux indépendants qui exercent leurs activités par le biais d’une société. Son objectif est de promouvoir l’esprit d’entreprise. Et le succès est au rendez-vous ! Le nombre de créations d’entreprises ne cesse d’augmenter en Belgique : 32.707 créations au cours de la première année (du 1e mai 2019 au 30 avril 2020), 37.784 en pleine pandémie (du 1e mai 2020 au 30 avril 2021) et 39.737 au cours de la période allant du 1e mai 2021 au 30 avril 202