Station de recharge
STATION DE RECHARGE POUR VEHICULE ELECTRIQUE
Circulaire 2021/C/113 concernant l’installation de stations de recharge destinées aux véhicules électriques ainsi que les livraisons et prestations de services relatives à ces stations de recharge
👉🏼 Les nouveaux avantages fiscaux pour les bornes de recharge pour véhicules électriques.
✅ Comme vous le savez, le gouvernement souhaite une mobilité plus verte 🌳 et à partir de 2026, seules les voitures de société sans émission de carbone pourront être déduites à 100 % fiscalement.
✅ Afin que les entreprises et les particuliers franchissent plus rapidement le pas vers l’installation d’une borne de recharge, le gouvernement a donc créé des incitants fiscaux pour accélérer le processus.
👉🏼 Vous êtes un particulier ?
✅ Le gouvernement permet aux particuliers qui désirent installer une borne de recharge à leur domicile de bénéficier d’un avantage fiscal de 45 % sur le prix de la borne de recharge à partir de 1er septembre 2021 (avec un maximum de 1.500,00 € sur lequel une réduction peut être accordée).
👉🏼Le particulier doit respecter plusieurs conditions afin de pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal :
La borne devra être « intelligente », cela signifie qu’elle devra renseigner les temps et la capacité de charge ;
La borne devra utiliser de l’énergie verte, via un contrat d’électricité verte et/ou par de l’énergie renouvelable produite sur place ;
L’installation devra être agréée.
Cet avantage fiscal est dégressif dans le temps et passera à 30% à partir du 1er janvier 2023 et à 15 % à partir du 1er janvier 2024.
Installation d’une borne de recharge électrique à son propre domicile
Cadre X, codes 1365-90 ou 2365-60
Toute personne ayant fait installer une borne de recharge pour une voiture électrique dans son entrée de garage ou une borne de recharge sur un mur de son habitation après le 1er septembre 2021 peut récupérer 45 % de ses dépenses jusqu’à 1.500 euros via sa déclaration de revenus. Le plafond de la réduction d’impôt est de 675 euros. Toute personne qui fait installer et approuver une nouvelle borne de recharge permanente en 2022 peut également prétendre à une réduction d’impôt. En 2023, l’avantage tombe à 30 % ou à un maximum de 450 euros. Celui qui encourt des frais au cours des huit premiers mois de 2024 ne peut récupérer que 15 % ou 225 euros. Après cela, il n’y a plus d’avantage fiscal. La réduction ne s’applique qu’aux stations de recharge intelligentes, où la recharge est contrôlée automatiquement. De cette façon, la recharge peut être reportée aux heures creuses, lorsque l’électricité est moins chère.
👉🏼 Vous êtes indépendant ou une entreprise ?
✅ L’installation d’une borne était déjà déductible à 100 % mais pour toute borne installée entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, les indépendants et les entreprises pourront bénéficier dorénavant d’une déductibilité fiscale de 200 %.
✅ La condition pour bénéficier de cet avantage fiscal est une mise à disposition de ces bornes dans une zone semi-publique, c’est-à-dire qu’elles devront être accessibles par des tiers pendant les heures normales d’ouverture de l’entreprise ou en dehors de ces heures.
✅ Cet avantage est également dégressif dans le temps et passera à 150% à partir du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 août 2024. Au-delà de cette date, l’évolution de la déductibilité n’a pas encore annoncée.
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