TVA et travaux de rénovation

🏠 Rénover ou transformer votre logement implique le paiement d’une TVA. Il existe deux taux, celui de 21% et un autre, bien plus avantageux, à6%. Mais pour en bénéficier, il faut répondre à certaines conditions :
✅ L’habitation doit être privée.
Pas de TVA à 6% sur des immeubles professionnels.
Mais elle peut être appliquée aux travaux d’amélioration des parties privées d’un immeuble mixte. ( utilisé partiellement comme habitation et partiellement pour l’exercice d’une profession ) .
✅ L’habitation doit avoir + de 10 ans.
L’âge de l’habitation est déterminé par sa première occupation, soit la date à laquelle l’habitation a été occupée pour la première fois ou d’un précédent locataire ou propriétaire.
Pour 2022, il faut que le bien ait été occupé au moins pour la première fois en 2012.
✅ Les travaux doivent être réalisés par un professionnel.
Mais si vous souhaitez installer vous-même votre nouvelle cuisine, vous paierez 21% de TVA sur le coût des matériaux, tandis que vous n’auriez payé que 6% sur le tout ( matériaux et main – d’oeuvre) en passant par un entrepreneur agréé.
✅ Les travaux doivent être facturés au consommateur final qu’il s’agisse du propriétaire, de l’usufruitier ou encore du locataire !.
✅ Travaux concernés:
Toute une série de travaux de rénovation à l’intérieur comme à l’extérieur de l’habitation bénéficient du taux réduit de 6% en TVA:
* Maçonnerie;
* Rénovation de façade;
* Carrelage;
* Plafonnage;
* Isolation;
* Menuiserie intérieure;
* Charpente, toiture et bardage;
* Electricité ( sauf éclairage non encastré à l’intérieur );
* Chauffage et climatisation;
* Sanitaire;
* Cuisine équipée;
* Nouveau foyer et feu ouvert;
* Bois de chauffage.
* Placards de rangement;
* Travaux de peinture.
* Les terrasses attenantes à l’habitation.
* Barrières attenantes à l’habitation.
* Les garages formant un ensemble avec l’habitation ( jouxtant );
* Le ramonage des cheminées,
* Le débouchage des égouts et canalisations.
* Le remplacement de portes et châssis.
* Le ponçage et le vernissage d’un parquet;
* Les volets et stores extérieurs;
* Une véranda et pergola attenantes;
* L’enlèvement ou la mise hors d’usage d’une citerne à mazout;
* Les chemins d’accès à l’habitation et au garage jouxtant.( formant un ensemble).
✅ Les exclusions :
* Les immeubles qui ne sont pas principalement destinés à l’habitation;
* Les travaux de reconstruction totale ( sauf exception actualisée )
Confer article précédent.
* Les clôtures le long des jardins ou de la route ( muret );
* Les piscines;
* Les étangs et les fontaines;
* Les sentiers; en dehors des accès à l’habitation et au garage.
* Les saunas
* Les garages, les abris et les terrasses au fond du jardin;
* Les travaux de jardinage.
* Eclairage extérieur même encastré.
Lampes, ampoules et accessoires s’y rapportant.
* Aménagements de parkings.
* Gabions pour délimiter une propriété ou comme coupe vue;
* Barrière non attenante délimitant une propriété;
* Les matériaux de construction achetés par vos soins dans un magasin de bricolage.
Payer 6% de TVA peut être aussi le prix de la tranquillité si celui-ci appliqué à bon escient:
– Garantie ,et
– enfin, éviter la solidarité, les majorations et les amendes TVA en tant que client particulier.

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